Conditions Générales de Vente
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre En sò de Miquelo, maison de famille traditionnelle pyrénéenne située à Irazein, au cœur des Pyrénées ariégeoises (ci-après « le Loueur »), et toute personne procédant à une réservation via le site internet du Loueur https://ensodemiquelo.fr/ (ci-après « le Client »).
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par le Loueur.
2. Identification du loueur et du bien loué
Le Loueur : Madame Muriel CHARLES, loueur particulier en meublé de tourisme, LMNP, domiciliée à 3610, Plaine d’Ordan – Lieu-dit Lavenère – 32350 Ordan-Larroque, SIRET 928 209 980 00012.
Le bien : En sò de Miquelo, maison de famille traditionnelle pyrénéenne située à Irazein (Ariège), d’une capacité d’accueil de 8 personnes et 3 chambres.
3. Réservation
La réservation se fait exclusivement en ligne, via le module de réservation présent sur le site internet du Loueur. Elle devient ferme et définitive dès validation du paiement par le Client, dans les conditions décrites à l’article 4.
La durée du séjour est fixée à 2 nuits minimum et 30 nuits maximum. Toute demande en dehors de ces bornes ne pourra être validée via le site.
Une confirmation de réservation est adressée au Client par e-mail, reprenant les dates du séjour, le prix total et les conditions applicables.
4. Tarifs et paiement
Le prix du séjour est celui affiché sur le site au moment de la réservation. Il est payable comptant, en totalité, au moment de la réservation, par les moyens de paiement proposés sur le site.
Le prix comprend la mise à disposition du bien pour les dates réservées. S’y ajoutent systématiquement :
- une participation au ménage de 25 €, ajoutée au montant de la nuitée ;
- la taxe de séjour de 1,21 € (par jour et par personne), applicable au tarif en vigueur pour un gîte classé 3 étoiles et labellisé Clévacances.
Le Client peut également opter, en supplément, pour la location de draps au tarif de 10 € par lit et par séjour.
5. Dépôt de garantie (caution)
Un dépôt de garantie d’un montant de 300 € est demandé au Client. Il prend la forme d’une empreinte de carte bancaire : lors de la réservation, la carte du Client est enregistrée de manière sécurisée par le prestataire de paiement (Stripe). Aucune somme n’est prélevée lors de la réservation, à l’arrivée, ni après le départ si le logement est en bon état.
Si des dégradations ou des manquants sont constatés à l’issue du séjour, le Loueur peut débiter cette carte, dans la limite de 300 €, dans un délai maximal de 7 jours après le départ du Client, sur présentation de justificatifs (photos, devis ou facture). Le montant prélevé correspond au coût justifié des réparations ou du remplacement, et le Loueur en informe le Client par écrit avant le prélèvement. Passé ce délai, plus aucun prélèvement ne peut être effectué au titre du dépôt de garantie.
Le dépôt de garantie ne limite pas la responsabilité du Client. Si la banque refuse le prélèvement, le Client règle la somme due par un autre moyen dans un délai de 8 jours.
6. Annulation et modification de réservation
Toute demande d’annulation doit être adressée par e-mail au Loueur. Le barème suivant s’applique sur le montant total du séjour, selon la date de réception de la demande d’annulation :
- jusqu’à 21 jours avant la date d’arrivée (J-21 inclus) : remboursement intégral du séjour ;
- de 20 à 15 jours avant la date d’arrivée : remboursement de 50 % du séjour ;
- à partir de 14 jours avant la date d’arrivée (J-14 inclus), ou en cas de non-présentation : aucun remboursement n’est envisageable.
Par exception, en cas de force majeure dûment justifiée (justificatifs à l’appui) empêchant l’exécution du séjour, et si le Loueur parvient à relouer le bien pour la même période, aucune somme n’est due au titre de l’annulation.
Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Seules les conditions d’annulation ci-dessus s’appliquent.
7. Arrivée et départ
L’arrivée (check-in) s’effectue à partir de 15h00 et le départ (check-out) doit avoir lieu au plus tard à 11h00, sauf accord préalable et exceptionnel du Loueur.
Un état des lieux contradictoire pourra être réalisé à l’arrivée et au départ du Client.
8. Règlement intérieur
Le Client s’engage à faire un usage paisible du bien loué et à respecter le voisinage, notamment en termes de nuisances sonores.
- Animaux : non acceptés.
- Tabac : hébergement non-fumeur.
- Fêtes et événements : non autorisés.
Tout manquement à ces règles pourra donner lieu à un prélèvement sur le dépôt de garantie mentionné à l’article 5, voire à l’interruption immédiate du séjour sans remboursement en cas de trouble grave.
9. Assurance et responsabilité
Le Client est responsable de tous les dommages causés au bien loué et à ses équipements pendant la durée du séjour. Il lui est recommandé de vérifier que son assurance responsabilité civile / villégiature couvre bien ce type de location saisonnière.
Le Loueur ne pourra être tenu responsable des vols, pertes ou dommages subis par le Client ou ses effets personnels pendant le séjour.
10. Réclamations, médiation, droit applicable et données personnelles
Réclamations
Toute réclamation doit être adressée au Loueur par e-mail. À défaut de réponse satisfaisante sous 30 jours, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont référence : Agence Generali, Plaisance-du-Touch (31) – France.
Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera des juridictions compétentes du ressort du domicile du Loueur.
Données personnelles
Les données transmises lors de la réservation (identité, coordonnées) sont collectées par le Loueur aux seules fins de gestion de la réservation et du séjour, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, exerçable par e-mail auprès du Loueur.
Dernière mise à jour : 1er novembre 2026
